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  1. Identité (personne morale ou physique)

Éléments financiers

      Chiffre d’affaires de l'entreprise et de ses filiales à garantir selon le prévisionnel de l’année en cours :

      Si vous avez des filiales à assurer, indiquez le nom des filiales ci-dessous :

      1. Chiffre d’affaires HT de l'entreprise et de ses filiales aux États-Unis d’Amérique et ou Canada

      1. NonOui

        Activités de l'entreprise et de ses filiales à garantir

        Critères d’éligibilité :

        Pour l'entreprise :
        1. ÊTRE immatriculé en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe ou Réunion ;
        2. NE PAS AVOIR de filiales immatriculées en dehors de l’un des pays de l’Espace Économique
        Européen (EEE).
        Pour l'entreprise et les filiales à assurer :
        3. EXERCER les activités énumérées dans la rubrique précédente « Activités de l'entreprise et de ses
        filiales » ;
        4. AVOIR un chiffre d’affaires annuel consolidé HT inférieur à 25.000.000 € ;
        5. NE PAS AVOIR fait l'objet au cours des 24 derniers mois et/ou NE PAS FAIRE l’objet d’une
        procédure d’alerte, de mandat ad hoc ou de conciliation, d’une procédure de sauvegarde, de
        redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou de toute procédure similaire à l’étranger ;
        6. NE PAS AVOIR fait l’objet, au cours des deux dernières années, de réclamations mettant en jeu
        leur :
        - Responsabilité civile professionnelle,
        - Responsabilité civile après livraison,
        - Responsabilité civile exploitation,

        Critère d’éligibilité additionnel si l’extension de garantie aux réclamations
        formulées, introduites ou menées aux États-Unis d’Amérique et / ou au
        Canada est souhaitée :
        RESPECTER réaliser un chiffre d’affaires Export États-Unis d’Amérique et/ou Canada représentant au
        maximum 30% du chiffre d’affaires global.

        Assurances antérieures :

        Les données à caractère personnel recueillies par l’assureur sont collectées aux fins
        de permettre la souscription des contrats d’assurance et leur gestion. L’assureur peut également
        utiliser les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prévention de la criminalité
        (en particulier en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent). L’assureur peut
        communiquer les données à caractère personnel aux sociétés de son groupe, à ses prestataires
        de services ainsi qu’à d’autres tiers à ces mêmes fins. Les données à caractère personnel peuvent
        être transférées à l’étranger, y compris vers des pays qui ne font pas partie de l’Espace économique
        européen. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, notamment contractuelles,
        conformément à la réglementation européenne applicable. Les personnes concernées disposent
        de certains droits et en particulier des droits d’accès, de rectification, de limitation à l’utilisation,
        d’opposition, d’effacement ou de portabilité. Dans le cas où le signataire fournit des données
        concernant une tierce personne physique, il doit informer ladite personne de ses droits et être
        autorisé (dans la mesure du possible) à les divulguer pour le compte de cette dernière.

        Toute personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à :
        CGCA courtier en assurances Service Conformité, 40, Rue Pierre Corneille - 69006 LYON
        ou par e-mail à donneespersonnelles.fr@cgcassur.fr. Un exemplaire de la Politique
        de protection des données à caractère personnel de l’assureur
        peut être obtenu en écrivant comme indiqué ci-dessus.


Centre de gestion Rhône : CGCA 60 Boulevard des Belges 69006 Lyon – Tél. 04 78 94 04 68
Centre de gestion Isère : CGCA 13 Allée des Marettes 38300 Bourgoin-Jallieu – Tél.  06 71 39 78 08

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