Assurance Décennale

Qu’est ce que c’est ?

L’ assurance construction obligatoire » regroupe deux assurances obligatoires :
– L’assurance de dommages qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage. On parle alors d’ « assurance dommages-ouvrage » ;
– L’assurance de responsabilité souscrite par le constructeur ou les constructeurs. On parle alors d’« assurance de responsabilité civile décennale ».