Assurance Décennale

Qu’est ce que c’est ?

L’ assurance construction obligatoire  regroupe deux assurances obligatoires :
– L’assurance de dommages ouvrage qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage. On parle alors d’ « assurance dommages ouvrage » ;
– L’assurance de responsabilité Décennale souscrite par le constructeur ou les constructeurs. On parle alors d’« assurance de responsabilité civile décennale ». 

Assurance Dommage Ouvrage

L’assurance Dommage Ouvrage couvre les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Pour qui ? Elle est obligatoire pour les maître d’ouvrage. Celui-là peut être un promoteur immobilier, un constructeur de maison individuelle, le mandataire du propriétaire de l’ouvrage ou le propriétaire de l’ouvrage particulier ou professionnel.

Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs

Assurance Emprunteur CGCA assurances

Ne sont pas couvert pas l’assurance Dommage Ouvrage :

  • les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie)
  • le non achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties.

Assurance Décennale

L’assurance décennale est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment. Elle a été instaurée par la loi Spinetta en 1978 et impose aux constructeurs, aux architectes et aux artisans du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Cette assurance permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable, ainsi que les défauts de conformité aux normes réglementaires.

En cas de sinistre, l’assurance décennale prend en charge les coûts de réparation des dommages causés à la construction, sans que le propriétaire de l’ouvrage n’ait à prouver la faute de l’entreprise ou de l’artisan responsable.

Pour qui ? Constructeur de maison individuelle, les architectes, les entrepreneurs et artisans du bâtiment (maçons, les charpentiers, les électriciens, les plombiers, les peintres), les promoteurs immobiliers.

Il est important de souligner que la souscription d’une assurance décennale est obligatoire et que les professionnels du bâtiment qui ne sont pas assurés s’exposent à des sanctions pénales et à des sanctions financières importantes.

CGCA étudie vos contrats d’assurances et vous propose des offres d’assurances Décennale convenant à votre activité. Nous travaillons avec des acteurs majeur de l’assurance construction et par conséquent, nous avons la possibilité de vous porposer des offre personnalisés


Assurance Emprunteur CGCA assurances
Assurance Emprunteur CGCA assurances

Pour plus d’informations contactez nos deux centres de gestion :
Lyon (69-Rhône) et Bourgoin-Jallieu (38-Isère) :

Téléphone : 04 74 93 11 83
Mail : contact@cgcassur.fr


Comment savoir quelles garanties choisir?

CGCA étudie votre situation, vos locaux, votre clientèle, pour vous proposer une solution d’assurance adaptés à vos risques réelles.

Obtenez par retour de mail, nos meilleurs tarifs, en saisissant votre demande de devis assurances multirisques professionnelle en ligne :


Nous sommes partenaires de L’Espace Le 13 à Bourgoin-Jallieu, visitez le site : http://www.espacele13.fr