Assurances construction, à compter du 5 juin 2018, sera-t-elle toujours valide ?


Assurances dommages ouvrage : lire plus


CGCA, courtier en assurances, collabore avec les assureurs majeurs de l’assurance construction.


CGCA vous invite le mardi 18 décembre à l’Espace Le 13 à Bourgoin-Jallieu
à partir de 18 h 30 thème de la soirée : 

 

Suite aux liquidations en série des assureurs construction :

Où va l’assurance construction en France ? 
Quel impact pour mon entreprise ? 
Quelle stratégie mettre en place ?

Inscription obligatoire :

Billetterie Weezevent


Pour toute demande d'information utilisez notre formulaire à la page contact

Tout d’abord, quelles sont les premières mesures à prendre face au retrait d’un assureur, dans le cadre des assurances construction ?

Ces sociétés d’assurances construction européennes, sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), ont proposé leurs contrats : d’assurance construction (responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, etc…), à des entreprises françaises.

Par conséquent, elles ont cessé toutes souscriptions de nouveau contrat d’assurance en France et de même ont de plus gelé le paiement des sinistres à compté du 5 juin 2018

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a alerté le marché le 20 février 2018 et le 6 mars 2018, du retrait des assureurs :

cgcassur.fr assurances construction - GIAG
cgcassur.fr – GIAG

• GABLE INSURANCE AG, société agréée au Liechtenstein, assurances construction,

Pour en savoir plus sur la liquidation de Gable Insurance AG :  lire la suite,

URGENCE 1 septembre  2018

Vous pouvez prendre connaissance L’administratrice judiciaire a établi un premier rapport intermédiaire sur le développement de la procédure de faillite de Gable Insurance AG en faillite. Dès maintenant il est disponible en allemand, anglais, français et italien sur notre site www.gableinsurance.li pour consultation et téléchargement.

Selon la loi sur la surveillance des assurances, l’administratrice judiciaire informe que tous les preneurs d’assurance et autres créanciers seront régulièrement à informer du déroulement de la procédure de faillite.

BATLINER WANGER BATLINER Rechtsanwälte AG

en tant qu’ administratrice judiciaire de Gable Insurance AG en faillite

Prolongation du délai de production des créances

Le délai pour la production des créances par les créanciers est fixé au 1er septembre 2018.

cgcassur.fr - elite-insurance
cgcassur.fr assurances construction – elite-insurance

• ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, société agréée à Gibraltar, assurances construction,

cgcassur.fr - CBL insurance
cgcassur.fr assurances construction- CBL insurance

• CBL INSURANCE EUROPE DAC, société agréée en Irlande, assurances construction,

cgcassur.fr assurances construction - ALPHA INSURANCE AS
cgcassur.fr – ALPHA INSURANCE AS

• ALPHA INSURANCE A/S, société agréée au Danemark, assurances construction.

URGENCE 8 août 2018

pour les assuré d’Assurance ALPHA INSURANCE A/S, information mise à jour le 6 juin 2018.

Nous vous recommandons de prendre deux minutes pour lire ce qui suit et,malgré cette période estivale, de prendre contact avec M. Yannick Chavent afin qu’il puisse étudier votre dossier et vous proposer une solution de remplacement.

La société ALPHA INSURANCE A/S est en situation de faillite, depuis le 8 mai 2018.

La Danish Financial Supervisory Authority – DFSA, autorité de supervision financière danoise lui a retiré son agrément à partir du 31 mai 2018. La société ALPHA INSURANCE A/S étant plu en mesure de respecter ses engagement de capital minimum pour assurer son fonctionnement.

En France, ALPHA INSURANCE A/S commercialisait, sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS), des contrats d’assurance construction (responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, …) à des sociétés Fµrançaises.

Depuis le 4 mars 2018, ALPHA INSURANCE A/S n’a plus le droit de souscrire et de renouveler ses contrats dans l’UE (Union Européenne). Et ce, à effet immédiat et a été placé en liquidation.

La validité des polices d’assurances souscrite depuis le 8 mai 2018 auprès d’ALPHA INSURANCE A/S ne seront plus en vigueur à compté du 8 août 2018. Le fonds de garantie danois n’interviendra que pour les sinistres déclarés dans un délai de 4 semaines à compter de la notification aux assurés, par le liquidateur, de la mise en liquidation d’Alpha Insurance A/S.

Assurances construction : pourquoi vous inquiéter de vos assurances construction ?

Pour la raison que la responsabilité de tous constructeurs est ancrée en France depuis le Code civil de 1804.

Bien que le régime de la responsabilité ai souvent évolué pour sécuriser le consommateur final.

Il n’en demeure pas moins que les assurances constructions sont obligatoires et généralisées en France. De même, il est important aussi de se référer à la loi dite « Spinetta », source Wikipédia. « La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Dite loi Spinetta du nom d’Adrien Spinetta, président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi. En outre, c’est une loi française, source principale du droit positif en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction. » Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979.

Assurances construction : comment réassurer son activité dans le domaine de la construction en cas de retrait d’un assureur ?

Assurances construction, nos conseils :

Tout d’abord, parmi les premières mesures à prendre dans ce contexte, il convient :

– d’identifier quel est l’assureur, auprès duquel vous avez placés les risques responsabilité civile décennale (RCD) et/ou dommages-ouvrage (DO) de votre entreprise ?

– Vous l’identifiez parmi les quatre assureurs ci-dessus :

– Vous devez  contacter votre assureur et lui envoyez un mandat de résiliation.

– De même en nous contactant, par téléphone ou par mail, via la page contact de ce site nous vous accompagnerons dans vos démarches. Nous étudierons votre dossier. Nous vous proposerons une assurance de remplacement.

– En conséquence et compte-tenu de l’obligation de vous assurer contre les risques de la construction, vous devez trouver le plus rapidement possible une solution d’assurance de remplacement pérenne pour l’avenir de votre activité.

Enfin, attention toutefois a la notion de reprise du passé.

Assurances construction,  explications :

La subtilité du passé inconnu : les garanties sont délivrées pour une durée ferme. Pour les contrats de Responsabilité Décennale il est conseillé de négocier une clause d’extension. Elle doit garantir les  sinistres à venir sur les chantiers ouverts antérieurement.

Cette solution, que nous proposons, conduit l’assuré à payer une deuxième fois une partie de sa prime, mais lui permet au moins d’avoir une garantie effective.

Assurances construction,  constructeurs de maison individuelle :

Votre activité professionnel est dans le secteur de la construction :

  • maison individuelle,
  • collective,
  • bâtiment industriel,
  • public,
  • pour maîtriser les risques liés à vos prestations.

Vous devez apportez toutes les garanties nécessaires pour assurer le projet qui vous a été confié.

Dans le cas d’une maison individuelle, vous devez respecter la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 avec toutes ces garanties, lien court, sur le site LegiFrance.gouv.fr, pour plus d’information : http://urlz.fr/7pyW

Assurances construction, vous devez garantir :

Le délais de livraison et les prix convenus,

L’achèvement de la construction, le constructeur s’engage à réparer les désordres survenus pendant un an après réception des travaux,

Pendant 2 ans, le bon fonctionnement des équipements installés. Le constructeur s’engage à remédier à tous les problèmes d’équipements défectueux dissociables de la construction.

Le constructeur doit respecter le délai de réalisation fixé au contrat. En cas de retard, des pénalités sont exigées,

Assurances construction,  obligations du client :

Vous devez en contre partie respecter le rythme des paiements définis, réglementé par la loi n° 90-1129 du19 décembre 1990,

En outre, vous bénéficiez de délais légal de rétractation possible.

Assurances construction, obligations du constructeur :

Votre constructeur doit pouvoir justifier d’une garantie décennale qui couvre pendant 10 ans les dommages affectant le bâti.

De même, votre prestataire en construction doit justifier une assurance ” dommage ouvrage “. Elle garantit la totalité des travaux pour une durée de 10 ans. Et ce à compter de la date de réception de votre maison.

Par conséquent la garantie décennale concerne  toutes les malfaçons ou défauts rendant la construction impropre à sa destination. Elle prend également en charge tous les frais d’expertises et de travaux, et permet la réparation rapide des dommages. Enfin, cette assurance est obligatoire en France dans le domaine de la construction. De plus elle doit être à jour de cotisations.

Votre prestataire négocie, pour votre compte, les assurances construction à un pourcentage défini par rapport au prix de la construction.

Enfin, votre prestataire doit respecter toutes les règles des DTU (règles techniques relatives à l’exécution des travaux de bâtiment.

Les professionnels de la construction approuvent et reconnaissent ces règles. Parce qu’elles servent aussi de référence aux experts des assurances et des tribunaux en cas de sinistres ou de malformations.