Assurance Décennale
Qu’est ce que c’est ?
L’ assurance construction obligatoire regroupe deux assurances obligatoires :
– L’assurance de dommages ouvrage qui doit être souscrite par le maître d’ouvrage. On parle alors d’ « assurance dommages ouvrage » ;
– L’assurance de responsabilité Décennale souscrite par le constructeur ou les constructeurs. On parle alors d’« assurance de responsabilité civile décennale ».
Assurance Dommage Ouvrage
L’assurance Dommage Ouvrage couvre les malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Pour qui ? Elle est obligatoire pour les maître d’ouvrage. Celui-là peut être un promoteur immobilier, un constructeur de maison individuelle, le mandataire du propriétaire de l’ouvrage ou le propriétaire de l’ouvrage particulier ou professionnel.
Elle couvre donc, par exemple, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs
Ne sont pas couvert pas l’assurance Dommage Ouvrage :
- les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie)
- le non achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties.
Assurance Décennale
L’assurance décennale est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment. Elle a été instaurée par la loi Spinetta en 1978 et impose aux constructeurs, aux architectes et aux artisans du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
Cette assurance permet de couvrir les dommages qui peuvent survenir sur une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inhabitable, ainsi que les défauts de conformité aux normes réglementaires.
En cas de sinistre, l’assurance décennale prend en charge les coûts de réparation des dommages causés à la construction, sans que le propriétaire de l’ouvrage n’ait à prouver la faute de l’entreprise ou de l’artisan responsable.
Pour qui ? Constructeur de maison individuelle, les architectes, les entrepreneurs et artisans du bâtiment (maçons, les charpentiers, les électriciens, les plombiers, les peintres), les promoteurs immobiliers.
Il est important de souligner que la souscription d’une assurance décennale est obligatoire et que les professionnels du bâtiment qui ne sont pas assurés s’exposent à des sanctions pénales et à des sanctions financières importantes.
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Assurance complémentaire santé MBTP
Offres de Santé :
- Complémentaire Santé MBTP: Des contrats adaptés aux besoins des entreprises et des salariés du BTP, avec des cotisations justes grâce à l’absence de dividendes pour les actionnaires.
- Services de Télétransmission et Tiers Payant : Simplification des remboursements via NOEMIE et absence d’avance de frais.
Action Sociale :
- Aides et Soutien : Un fonds social pour des secours exceptionnels en cas de besoins urgents (retard de loyer, achat de matériel adapté, etc.).
- Conseillers à l’Écoute : Des conseillers spécialisés pour apporter des solutions adaptées aux difficultés sociales et financières des adhérents.
Services d’Assistance MBTP:
- Assistance : Une assistance 24/7 pour diverses problématiques quotidiennes, incluant la téléconsultation et l’assistance santé.
- Téléassistance : Un service pour les personnes âgées ou handicapées souhaitant rester à domicile en toute sécurité..
Complémentaire Santé Collective :
- Avantages Fiscaux : Contributions patronales exonérées de charges sociales sous certaines conditions.
- Obligations Légales : Conformité avec les obligations sociales pour les employeurs depuis 2016.
- Prestations et Prévention : Garanties couvrant les soins courants, hospitalisation, optique, dentaire, aides auditives, et prestations complémentaires pour la prévention des risques professionnels.
Complémentaire santé des TNS
- La complémentaire santé TNS est spécialement conçue pour les indépendants du secteur BTP, offrant une couverture adaptée à leurs besoins quotidiens.
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