A qui s’adresse la GFA – Garantie Financière d’Achèvement ?

Aux promoteurs et aux maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils réalisent une opération de promotion immobilière. Ils ont l’obligation depuis le 1er janvier 2015 de contracter et de fournir une GFA – Garantie Financière d’Achèvement au notaire afin de pouvoir obtenir tous les documents et actes de vente.

La GFA est obligatoire pour débuter une opération immobilière dans un secteur protégé ou mixte, par exemple, destiné à l’habitation, aux bureaux et/ou commerces.

– Lorsqu’il s’agit d’une vente en état futur d’achèvement – VEFA.

– Et dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover – VIR.

Cependant les travaux d’agrandissement ou de restructuration complète sont exclus car ils sont assimilables à une reconstruction donc ils font l’objet de la même réglementation que les travaux neufs.

Aussi utilisé dans le cadre d’opération dans le secteur libre la GFA (immeubles de bureaux ou bâtiments commerciaux ainsi que les EPHAD…). Dans ce cas, il faut la considérer comme une aide à la vente. Mais aussi comme une garantie qui peut être exigée par les acquéreurs. Ce qui permet de les rassurer.

GFA – Garantie Financière d’Achèvement

Cette garantie sécurise les acquéreurs d’une opération immobilière en VEFA ou VIR. Ils ont ainsi la certitude que l’assureur qui a proposé la GFA est le garant qui en cas de besoin apportera les fonds nécessaires à l’achèvement de l’opération. L’assureur se substituera au promoteur en cas de défaillance financière de ce dernier. Peu importe le montant des sommes engagées pour l’achèvement du chantier.

La GFA est illimitée :

– Au niveau du montant :

En effet, l’assurance GFA permet de terminer conforméméent au projet les travaux de construction. Et ainsi rendre habitable le bien immobilier ou l’immeuble. Dans des cas exceptionnels, il peut être envisagé de démolire tout ou partie de ce qui a déjà été construit, en cas de malformations.

– Quelque soit la durée :

’assureur, en effet, s’engage à finaliser la construction du bien ou de l’immeuble :

En premier, il s’agit de l’achèvement urbanistique. Il comprend l’achèvement du bien ou de l’immeuble dans tous les gros œuvres ainsi que le raccordement aux VRD, Mais aussi la réalisation de l’accès et praticable ainsi que le bon état des parties communes.

Enfin, il comprend aussi l’achèvement technique. Dans le cas d’appartement, ceux-ci doivent être habitable. Par contre pas de finition et parachèvement style papier peint, etc…

En cas de besoin la désinfection est prise en charge par un professionnel avec attestation du maître d’œuvre.

La GFA est mise en œuvre que si la défaillance du vendeur est constatée. Dans le cas, par exemple, de cessation des paiements de la part du vendeur. Ou bien si celui-ci ne dispose plus ou pas des fonds nécessaires à l’achèvement du bien ou de l’immeuble.

La GFA ne couvre que les sommes budgétisées et destinées à rendre et assurer l’habitabilité de l’immeuble. Et ce conformément au descriptif du permis de construire déposé.

Dans le cas des aménagements des espaces verts, jardins et clôtures, abords, ceux-ci ne sont pas couverts par la GFA – Garantie Financière d’Achèvement.

En savoir plus site LégiFrance.

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