Qu’est ce que c’est ?
La garantie Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) permet de protéger les sociétés, y compris les autoentrepreneurs, dans le cadre de leurs activités, prestations et conseils. Les sociétés de services fond de plus en plus l’objet de contestations de la part de leurs clients, à propos de leurs missions, prestations ou conseils.
En cas d’erreur, d’omission ou de négligence dans l’exécution d’une prestation, les sociétés de services fond alors l’objet de recours longs et coûteux, qui peuvent menacer leur solidité financière et impacter fortement sur la vie de l’entreprise.
Les assurances de responsabilité civile de l’entreprise et les garanties RC PRO
Les risques
Incendie, explosion, dégât des eaux : L’entreprise ainsi que toute personne participant à son exploitation, peut être reconnue responsable en cas de dommages causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux.
Mandataires sociaux : Les dirigeants d’entreprise (dirigeants sociaux) sont des professionnels dont la responsabilité personnelle peut être fréquemment recherchée du fait de fautes commises (erreurs de droit ou de fait, omissions, négligences…) notamment, par les associés, salariés, tiers.
Les garanties (la solutions)
Garantie responsabilité civile (RC PRO) « occupation des locaux » : Pour les dommages d’incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins mais aussi aux tiers. Pour les dommages causés au propriétaire (lorsque l’entreprise a la qualité de locataire) ou au locataire (lorsque l’entreprise a la qualité de propriétaire).
Garantie de responsabilité des mandataires sociaux : Elle est généralement proposée dans un contrat distinct. Elle couvre les frais de défense des dirigeants dans un procès civil, pénal ou administratif ainsi que le montant des condamnations civiles dont ils peuvent faire l’objet.
Garantie RC PRO au cours de l’exploitation :
Les risques
Dommages aux tiers :
L’entreprise est parfois responsable de dommages corporels, matériels, immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs…) pendant l’activité.
Matériels et biens confiés : Des biens lui sont confiés à l’intérieur de l’entreprise ou lorsqu’elle effectue des travaux chez des tiers, pour les utiliser, les travailler ou les transporter.
Dommages corporels subis par les préposés : Ces dommages relèvent, de la législation sur les accidents du travail ce qui exclut en principe tout recours en RC contre l’employeur.
En revanche, la responsabilité de l’assuré peut être recherchée en sa qualité d’employeur en cas de faute inexcusable de l’assuré ou d’un substitué dans la direction.
Les garanties (la solutions)
Garantie responsabilité civile exploitation :
Elle est incluse dans l’assurance multirisques ou responsabilité civile (RC PRO). Son objet est de garantir les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité déclarée.
Selon les spécificités de l’entreprise, des garanties optionnelles sont proposées.
Garantie de responsabilité civile exploitation
Garantie des biens confiés :Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise en raison des dommages causés aux biens qui lui ont été confiés dans le cadre des activités définies au contrat.
Garantie faute inexcusable de l’employeur : En général, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile entreprise comprennent une garantie faute inexcusable avec un plafond de garantie propre.
La garantie faute inexcusable porte sur les conséquences financières civiles de la faute inexcusable et sur les frais de défense.
Après livraison
Frais de dépose repose
Garantie Frais de dépose – repose :
Cette garantie complémentaire peut être souscrite par l’entreprise. Elle a pour objet d’indemniser le tiers lésé des frais exposés pour déposer le produit défectueux/vice caché/erreur… livré par l’entreprise et reposer un produit exempt de défaut
Sous-traitance:
L’entreprise travaille en sous-traitance.
Garantie de responsabilité civile produits (ou après livraison, ou après réception)
Lorsque l’entreprise sous-traite une partie de son activité, alors sa responsabilité du fait de ses sous-traitants peut être garantie. Toutefois, la responsabilité personnelle des sous-traitants est exclue.
D’autres garanties sont possibles face à des risques existant selon les professions.
Les libellés exacts des garanties varient en fonction des contrats.
En quoi CGCA peut vous aider ?
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